Les règles du jeu, en clair.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées par AmsoWeb (ci-après « le prestataire ») : création et refonte de sites web, conception graphique, rédaction, référencement local, mise en ligne, formation et maintenance.

Prestataire

AmsoWeb

E-mail

amsouweb@gmail.com

Le « client » est la personne qui commande une prestation. Certaines règles ne s’appliquent qu’au client consommateur (personne physique agissant à des fins privées) ou qu’au client professionnel (entreprise, indépendant, association agissant dans le cadre de son activité) : c’est alors précisé.

En acceptant un devis, le client accepte ces conditions. Les conditions particulières du devis priment sur les présentes conditions générales. Les éventuelles conditions générales du client ne s’appliquent que si le prestataire les a acceptées par écrit.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis écrit et détaillé : contenu de la prestation, prix, calendrier, modalités de paiement et éventuelle maintenance. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours à compter de son envoi.

La commande est ferme lorsque le client renvoie le devis accepté (signature, ou acceptation écrite par e-mail) et, si le devis le prévoit, après paiement de l’acompte. Toute demande qui sort du cadre du devis (pages, fonctions ou séries de corrections supplémentaires) fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté avant d’être réalisé.

3. Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté, en euros.

Les factures sont payables par virement selon l’échéancier et dans le délai indiqués dans le devis et sur la facture. Les frais de tiers (nom de domaine, hébergement, licences, banques d’images, extensions payantes) sont indiqués séparément dans le devis et restent à charge du client, sauf mention contraire.

Retard de paiement — client professionnel

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l’échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux prévu par cette loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.

Retard de paiement — client consommateur

En cas de retard, le client consommateur reçoit d’abord un rappel gratuit. Des intérêts de retard et une indemnité ne peuvent être réclamés qu’à l’expiration du délai prévu par ce rappel, et uniquement dans les conditions et limites fixées par le Livre XIX du Code de droit économique.

En cas de non-paiement, le prestataire peut, après un rappel resté sans suite, suspendre les travaux en cours jusqu’au paiement.

4. Délais

Le calendrier est fixé dans le devis. Il dépend en grande partie de la remise des contenus (textes, photos, logo, accès) et des validations du client. Tout retard du client décale d’autant les étapes suivantes. Un retard raisonnable du prestataire ne donne pas lieu à indemnité, sauf faute grave ou délai expressément qualifié d’impératif dans le devis ; le client peut alors, après mise en demeure restée sans effet, mettre fin au contrat selon l’article 12.

5. Obligations du client

• fournir à temps des contenus exacts, complets et dont il détient les droits (textes, photos, logos, marques) ;
• vérifier et valider la maquette puis le site avant la mise en ligne ;
• s’assurer que les informations publiées sur son site (prix, horaires, mentions légales, conditions de vente) sont exactes et conformes aux règles de son secteur ;
• conserver ses identifiants en sécurité et prévenir le prestataire de tout accès suspect.

Le client garantit le prestataire contre toute réclamation d’un tiers portant sur les contenus qu’il a fournis.

6. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées pour le client (design, textes rédigés, code spécifique) sont protégées par le droit d’auteur. Conformément à l’article XI.167 du Code de droit économique, la cession des droits se fait par écrit :

• après le paiement complet du prix, le prestataire cède au client les droits patrimoniaux sur les créations spécifiques à son projet, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, en vue de leur reproduction, de leur adaptation et de leur communication au public, notamment sur internet et sur tout support de communication du client ;
• tant que le prix n’est pas entièrement payé, le client dispose seulement d’un droit d’utilisation provisoire ;
• les outils, bibliothèques de code, méthodes et éléments génériques que le prestataire a développés et réutilise d’un projet à l’autre restent sa propriété : le client reçoit le droit de les utiliser, sans limite de durée, dans le cadre de son site ;
• les éléments de tiers (polices, images, extensions) restent soumis à leur propre licence, communiquée au client.

Sauf refus écrit du client, le prestataire peut mentionner le projet et en montrer des captures dans son portfolio et sur ses réseaux, ainsi qu’un lien discret « Site réalisé par AmsoWeb » en pied de page, que le client peut demander de retirer à tout moment.

7. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine du client est enregistré au nom du client, qui en reste le titulaire. Lorsque le prestataire réalise cette démarche pour lui, il lui transmet les accès et les informations utiles (registrar, date de renouvellement). Il en va de même pour l’hébergement : les comptes sont, autant que possible, ouverts au nom du client. Le client peut à tout moment demander les fichiers de son site et les accès nécessaires pour changer de prestataire.

8. Maintenance

La maintenance n’est pas obligatoire. Lorsqu’elle est souscrite, son contenu (mises à jour, sauvegardes, petites modifications, assistance), son prix, sa durée et ses modalités de résiliation sont décrits dans le devis. Sans contrat de maintenance, toute intervention après la livraison fait l’objet d’un devis séparé, sauf correction d’un défaut couvert par l’article 9.

9. Garanties

Le prestataire corrige sans frais les défauts de fonctionnement du site qui lui sont imputables et qui lui sont signalés après la livraison. Le client bénéficie en outre de toutes les garanties prévues par la loi ; le client consommateur conserve en particulier l’ensemble des droits que lui reconnaît la législation sur la conformité des contenus et services numériques. Ces conditions ne limitent aucun de ces droits.

Ne sont pas couverts : les modifications faites par le client ou un tiers, les pannes de l’hébergeur ou des services tiers, et les changements ultérieurs des navigateurs ou des plateformes.

10. Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre tout son savoir-faire pour livrer un site de qualité, mais ne peut garantir un résultat commercial (nombre de visites, de clients, de ventes) ni une position dans les résultats de Google.

Envers un client professionnel, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et au montant payé pour la prestation concernée, sauf dol ou faute grave. Envers un client consommateur, le prestataire répond de ses fautes conformément au droit commun. En aucun cas ces conditions n’excluent la responsabilité du prestataire pour son dol, sa faute grave ou celle de ses préposés.

11. Droit de rétractation (client consommateur)

Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, téléphone ou en ligne) ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans donner de motif et sans frais, à compter du jour de la conclusion du contrat (article VI.47 du Code de droit économique).

Pour l’exercer, il suffit d’envoyer avant la fin de ce délai une déclaration claire (par exemple par e-mail à amsouweb@gmail.com), en utilisant ou non le formulaire ci-dessous. Les sommes déjà versées sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

• Si le client a demandé expressément que le travail commence pendant le délai de rétractation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa rétractation (article VI.51 du Code de droit économique).
• Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, si le client l’a demandé expressément et a reconnu perdre ainsi son droit de rétractation (article VI.53 du Code de droit économique).

Formulaire de rétractation

12. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat, par écrit, si l’autre manque gravement à ses obligations et n’y remédie pas dans les 15 jours d’une mise en demeure écrite. Si le client met fin au projet en cours de route sans faute du prestataire, il paie les travaux déjà réalisés et les frais déjà engagés ; les créations payées lui sont alors cédées selon l’article 6.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible et irrésistible indépendant de sa volonté (maladie grave, catastrophe, panne générale d’un service tiers…). Les obligations sont suspendues le temps de l’événement. S’il dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit ; les travaux réalisés restent dus.

14. Données personnelles

Les données du client sont traitées uniquement pour gérer la relation commerciale et respecter les obligations légales, comme décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le prestataire traite, pour le compte du client, des données des visiteurs de son site (par exemple via un formulaire de contact), les parties concluent si nécessaire un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

15. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution à l’amiable : écrivez-nous, nous répondons à chaque réclamation.

Le client consommateur peut aussi s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be, qui l’oriente si besoin vers le service de médiation compétent.

À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du siège du prestataire, sans préjudice du droit du client consommateur de saisir le tribunal que la loi lui permet de choisir.